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LVCC adoptée par le Grand Conseil le 21.06.11

APPLICATION/PDF27.1 KB
Document GC20 juin 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant- la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC)- le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC VD)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0