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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF60.0 KB
Document GC11 avril 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative constitutionnelle Cesla Amarelle modifiant l'art. 144 Cst-VD (mode d'élection des conseils communaux)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0