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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF67.7 KB
Document GC31 janvier 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0