Voir tous les documents

Décret adopté par le Grand Conseil le 08.02.11

APPLICATION/PDF8.4 KB
Document GC7 février 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0