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Décret adopté par le Grand Conseil le 11.011.11

APPLICATION/PDF8.0 KB
Document GC10 janvier 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0