Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grand Council

Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur les impôts communaux (LICom) et la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy et consorts - Pour permettre aux communes de financer leurs frais d'infrastructures en cas d'adoption d'un plan d'affectation