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LICom adoptée par le Grand Conseil le 11.01.11

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Document GC10 janvier 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur les impôts communaux (LICom) et la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy et consorts - Pour permettre aux communes de financer leurs frais d'infrastructures en cas d'adoption d'un plan d'affectation
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0