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Décret adopté par le Grand Conseil le 04.10.11

APPLICATION/PDF1.5 MB
Document GC3 octobre 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires"du 24 août 2009
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0