Données sur Objet
  • Accueil
  • Recherche
    • Détails
  • À propos
  • FAQ
parlhubparlhub
  1. Accueil
  2. Documents
  3. Objet
Voir tous les documents

Objet

APPLICATION/PDF94.0 KB
Document GC4 juin 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Interpellation Jean-Michel Dolivo relatant des conditions de détention provisoire contraires à la loi et aux exigences minimales en matière de détention avant jugement et demandant quelles mesures d'urgence le Conseil d'Etat entend-il prendre pour mettre fin à ce scandale
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

parlhub