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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
37.4 KB
Document GC
5 novembre 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
L'acceptation de l'initiative Weber sur la limitation des résidences secondaires dans notre pays donne-t-elle un droit à l'utilisation du droit d'opposition à toute construction ?
Interpellation
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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