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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF30.2 KB
Document GC24 septembre 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Petites ou grandes infractions à répétition : certains services de l'Etat doivent-ils continuer à subir ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0