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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF21.5 KB
Document GC23 janvier 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
De quel droit le Conseil d'Etat donne-t-il des ordres avant la votation des lois par le Grand Conseil et le délai du référendum public ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0