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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF29.9 KB
Document GC10 mai 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Quelles actions du canton pour faire débloquer à la CDIP (Conférence des directeurs de l'instruction publique) les directives qui empêchent l'application de l'article 53 LHEP?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0