Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport de la commission

APPLICATION/PDF20.6 KB
Document GC2 avril 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Visant à rendre publiques les décisions du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC)
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0