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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
23.4 KB
Document GC
31 janvier 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une modification de la LHID relative à la déduction fiscale de la contribution d'entretien à enfant majeur (article 9, al. 2, lettre c LHID)
Initiative
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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