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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
33.2 KB
Document GC
8 novembre 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Différer les horaires de vente d'alcool des heures d'ouverture des commerces et des établissements publics: une mesure efficace de santé publique et de prévention de la violence
Motion
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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