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Décret adopté par le Grand Conseil le 09.11.10

APPLICATION/PDF8.0 KB
Document GC8 novembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret sur la dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0