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Décret adopté par le Grand Conseil le 09.11.10

APPLICATION/PDF9.9 KB
Document GC8 novembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Cerniaz, Combremont-le-Grand, Combremont-le-Petit, Granges-près-Marnand, Marnand, Sassel, Seigneux et Villars-Bramard (Valbroye)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0