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Décret adopté par le Grand Conseil le 08.06.10

APPLICATION/PDF7.3 KB
Document GC7 juin 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux" et projet de décret constatant la nullité de l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux"
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0