Loi adoptée par le Grand Conseil le 9 mars 2010

Grand Council

Exposé des motifs et projet de :- décret relatif à la compensation de l'impact sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud de l'introduction de la nouvelle politique salariaire- loi modifiant la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud