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Loi adoptée par le Grand Conseil le 05.10.10

APPLICATION/PDF12.1 KB
Document GC5 octobre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 juin 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0