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Loi adoptée par le Grand Conseil le 9 mars 2010

APPLICATION/PDF11.5 KB
Document GC8 mars 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi ayant pour objet la modification de l'art. 36 al. 3 de la loi sur les subventions (LSubv)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0