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Rapport de l’OFL concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.493

28 août 2025it
Lien externe (edit.parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0