Annexe 2 de la note : Prise de position de l’équipe du projet BRA CH concernant les question de la CAJ-N du 30 juillet 2025 (uniquement en allemand)

Suisse

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification