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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF46.8 KB
Document GC2 février 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil présentant un bilan de la mise en oeuvre de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud, cinq ans après son entrée en vigueur
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0