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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF39.0 KB
Document GC3 mars 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 en vue de percevoir des frais d'intervention
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0