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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF23.4 KB
Document GC7 décembre 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de CHF 5'330'000.- pour l'augmentation du capital social de la Coopérative romande de cautionnement - PME (CRC-PME)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0