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Décret adopté par le Grand Conseil le 17.11.09

APPLICATION/PDF69.3 KB
Document GC17 novembre 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit de CHF 2'928'000.- destiné à financer les adaptations du système d'information de l'OJV aux nouveaux codes de procédures civile et pénale édictés par la Confédération
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0