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Décret adopté par le Grand Conseil le 17.11.09

APPLICATION/PDF9.7 KB
Document GC16 novembre 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de decret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum"
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0