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Rapport de la minorité de la commission

APPLICATION/PDF19.6 KB
Document GC11 mai 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (interdiction du port de cagoules et d'objets dangereux dans les manifestations)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0