Rapport de la minorité de la commission

Grand Council

Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton au plan fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif rendant obligatoire l'entreposage des armes personnelles dans des locaux sécurisés et sous la responsabilité de l'armée et Réponse du CE à l'initiative cantonale Françoise Burri et consorts