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Tableau comparatif après le 1er débat

APPLICATION/PDF87.0 KB
Document GC12 mai 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de lois - d'introduction du CPP (Projet CODEX_2010 « Procédure pénale ») ; - sur le ministère publiC
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0