Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Tableau comparatif après le 2ème débat

APPLICATION/PDF51.4 KB
Document GC19 mai 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de lois - d'introduction du CPP (Projet CODEX_2010 « Procédure pénale ») ; - sur le ministère publiC
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0