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Lois et décrets adoptés par le Grand Conseil le 19 mai 2009

APPLICATION/PDF260.9 KB
Document GC19 mai 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de lois - d'introduction du CPP (Projet CODEX_2010 « Procédure pénale ») ; - sur le ministère publiC
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0