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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
20.5 KB
Document GC
20 décembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Une aide sociale = une déclaration d'impôt remplie et signée. La thématique est que chaque contribuable vaudois doit remplir une déclaration d'impôt afin de permettre à l'Etat de le taxer en fonction de ses éléments de fortune et de revenu pour bénéficier de l'aide sociale
Motion
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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