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Rapport de la minorité de la commission

APPLICATION/PDF17.3 KB
Document GC20 décembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Au Conseil d'Etat de prendre en considération le montant annuel des subsides d'assurance-maladie lors de l'établissement des déclarations fiscales
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0