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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF39.2 KB
Document GC20 décembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2011 et 2012)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0