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Loi modifiant la loi sur les impôts directs cantonaux adoptée par le Grand Conseil le 28.09.10

APPLICATION/PDF9.5 KB
Document GC27 septembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projets de lois (EMPD N° 1 du projet de budget 2011)- sur l'impôt 2011- modifiant la loi du 4 juillet sur les impôts directs cantonaux (LI)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0