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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF28.2 KB
Document GC14 juin 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit de CHF 14'099'700.- destiné à financer les bases de la cyberfiscalité de l'Administration Cantonale des impôts (ACI)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0