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Décret adopté par le Grand Conseil le 15.06.10

APPLICATION/PDF10.1 KB
Document GC15 juin 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorialetProjet de décret sur la fusion des communes de Fontanezier, Romairon, Vaugondry et Villars-Burquin (Tévenon)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0