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Loi adoptée par le Grand Conseil le 23.03.10

APPLICATION/PDF11.6 KB
Document GC22 mars 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la Cour des comptes (LCComptes)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0