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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF110.0 KB
Document GC21 avril 2008
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention scolaire romande
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0