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BLV 910.03

TEXT/HTML6.3 KB
Links28 octobre 2024
Lien externe (prestations.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
De l’applicabilité de l’accord intercantonal sur les marchés publics (A-IMP) et de la Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) pour les tâches déléguées par l’Etat
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0