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Feuille fédérale: FF 2025 1706, Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

75.1 KB
10 avril 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0