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Recueil officiel: RO 2025 350,

75.1 KB
27 mai 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0