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Exposé des motifs et projets de décret en vue de nouvelles aides financières destinées aux entreprises impactées par le COVID-19 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les motions Jean Tschopp et consorts - De l’oxygène pour les locataires de baux commerciaux (20_MOT_13) et Stéphane Montangero et consorts - Mettons rapidement sous perfusion les domaines qui ne survivront qu’en allégeant la charge de leurs frais incompressibles ! (20_MOT_14) - Texte adopté par CE - EMPDs Nouvelles aides financières destinées aux entreprises impactées par le COVID-19 et RAP-CE Tschopp (20_MOT_13) et Montangero (20_MOT_14) - publié

APPLICATION/PDF241.8 KB
Document CE12 août 2025
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0