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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Jacques-André Haury et consorts - Relations entre la DGEJ et les Justices de Paix (25_QUE_59) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Haury 25_QUE_59 - publié

APPLICATION/PDF38.4 KB
12 août 2025fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0