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Feuille fédérale: FF 2025 1982, Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires

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5 juin 2025fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0