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Feuille fédérale: FF 2025 2219, Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)

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19 juin 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0