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Consultation fédérale (CE) Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements sur la migration et l’asile - LE-E Lettre du CE publiée

APPLICATION/PDF50.7 KB
5 novembre 2024fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0